Les dépenses de formation et la loi 90 : hausse du seuil d’assujettissement | Blogue - Mars 2016
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Les dépenses de formation et la loi 90 : hausse du seuil d’assujettissement

Mireille Doucet
03 mars 2016

Mireille Doucet, CRHA
Conseillère en ressources humaines
mireille.doucet@lambert-rh.com
819 472-1215, p. 224

La nouvelle n’a peut-être pas fait grand bruit, mais le cadre légal des entreprises québécoises en matière de formation de la main d’œuvre vient d’être revampé de manière relativement significative par nos élus.  Le saviez-vous ?

En effet, lors de la dernière rentrée parlementaire, en janvier 2016, le gouvernement provincial a officiellement augmenté le seuil d'assujettissement à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre de 1 million à 2 millions de dollars de masse salariale.  Cette obligation a été modifiée afin de diminuer la charge administrative des employeurs québécois détenant une masse salariale de moins de 2 millions de dollars.  Ceux qui y était assujettis précédemment et dont la masse salariale est comprise entre 1 million et 2 millions de dollars ne sont donc plus soumis à cette obligation à partir de la déclaration fiscale de l'année 2015.  Mine de rien, cette mesure touche la moitié des entreprises déjà assujetties. (source: Revenu Québec, TP-1015.g Guide le l'employeur, retenues à la source et cotisations, 2013, p.17, section 2.12, Hausse du seuil d'assujettissement à l'obligation de participer au développement des compétences de la main-d'œuvre (ligne 50), www.revenuquebec.ca)


Quels sont les objectifs de la Loi 90?

Afin de bien comprendre les obligations relatives à la Loi 90, il est pertinent d'en comprendre l'objectif principal. Tel que stipulé dans l'article de loi, la Loi sur les compétences vise à:

« Améliorer la qualification et les compétences de la main-d'œuvre par l'investissement dans la formation, par l'action concertée des partenaires patronaux, syndicaux et communautaires et des milieux de l'enseignement, ainsi que par le développement des modes de formation et la reconnaissance des compétences des travailleurs en emploi.

Elle vise ainsi à favoriser l'emploi ainsi que l'adaptation et l'insertion en emploi, de même que la mobilité de la main-d'œuvre. »
(Source: Chapitre D-8.3, Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre, Chapitre 1, dispositions préliminaires, article 1, mise à jour au 1er janvier 2016.)


En quoi consiste la Loi 90 ?

Cette Loi comporte deux obligations principales:

1. Investir au cours d'une même année civile, l'équivalent d'au moins 1% de la masse salariale de l’entreprise dans la réalisation d'activités de formation qui visent le développement des compétences du personnel;

2. Rendre obligatoire la déclaration du montant investi à Revenu Québec  (source: Commission des partenaires du marché du travail, Loi sur les compétences, dernière mise à jour 2016-01-26).

À défaut de se plier à l’obligation dictée par la Loi 90, l'employeur doit remettre les sommes non investies au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre.  Dans les circonstances, et considérant que les sommes doivent être dépensées d’une manière ou d’un autre, il est clair que tous les employeurs assujettis ont avantage à se soumettre aux attentes du gouvernement et à investir ces sommes importantes afin d'en faire bénéficier leur entreprise et leurs employés.

À prime abord, la Loi 90 peut paraître assez complexe, malgré la simplicité du principe qu’elle sous-tend.  D’où l’importance de bien se structurer, notamment par la mise sur pied d’un comité de formation chargé de préparer le plan de formation annuel, choisir les activités de formation en s’assurant de leur admissibilité et collaborer avec l’employeur pour optimiser les sommes investies.  Il est même suggéré de mettre en place une procédure avant même que la masse salariale atteigne le seuil prévu par la Loi.

D’une part, celle-ci permet de se préparer en vue du moment où l'obligation légale viendra; d’autre part, elle démontre que l'employeur a à cœur le développement des compétences de ses employés.  Ainsi, il fait de la formation une valeur importante et active au sein de son organisation, ce qui devient un avantage concurrentiel face à la compétition, ainsi qu'un outil de rétention et d'attraction par la même occasion.

Vous ne savez pas comment vous structurer et la lecture du manuel d'interprétation de la Loi vous semble complexe et ardue?  Nous vous invitons à nous consulter afin de bien orienter votre démarche et ainsi éviter des erreurs coûteuses.  Nos conseillers, membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés du Québec (CRHA), vous aideront à mettre votre structure en place, allant jusqu'à la création d'un comité de formation.  Ils sont également en mesure de procéder à la simulation d'un audit du ministère et la visite d’un inspecteur chargé de vérifier que votre démarche est conforme à Loi.

Enfin, gardez en mémoire que cette obligation n'est pas un fardeau, mais bien une valeur ajoutée pour votre entreprise.  La formation et la possibilité de s'améliorer et de progresser en emploi sont des valeurs de plus en plus recherchées par les travailleurs et véhiculées par les employeurs de choix.

Pour toute question relative à la gestion de vos ressources humaines, n’hésitez pas à communiquer avec Lambert Ressources humaines au 819-472-1215.